La crise du coronavirus : les mesures de soutien aux entreprises.
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Versements anticipés : changement du numéro de compte
Attention changement du numéro de compte : les versements anticipés pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019) doivent être exécutés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers sur un nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception – Service des Versements anticipés.
Les indépendants, titulaires de profession libérale et sociétés doivent effectuer des versements anticipés afin d’éviter des majorations d’impôt.
En tant qu’indépendant vous pouvez recevoir une bonification (= réduction d’impôt). Dans ce cas, vous devez effectuer les versements anticipés à temps et d’une manière correcte.
Les indépendants, professions libérales, associés actifs, sociétés et conjoints aidants qui n’effectuent pas, dans les délais, des versements anticipés risquent une majoration d’impôt.
Les indépendants qui débutent leur activité et qui se sont établis comme indépendant à titre principal pour la première fois en 2017, 2018 ou 2019 ne font pas l’objet d’une majoration d’impôt pour l’exercice d’imposition 2020. Ils peuvent néanmoins, s’ils effectuent des versements anticipés, bénéficier d’une bonification (= réduction d’impôt).
Les versements anticipés doivent être réalisés dans les délais fixés. Pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019), cela signifie :
- pour le premier trimestre : au plus tard le 10 avril 2019 (1er versement anticipé)
- pour le deuxième trimestre : au plus tard le 10 juillet 2019 (2ème versement anticipé)
- pour le troisième trimestre : au plus tard le 10 octobre 2019 (3ème versement anticipé)
- pour le quatrième trimestre : au plus tard le 20 décembre 2019 (4ème versement anticipé)
Comme un ordre de paiement produit ses effets seulement quelques jours ouvrables après sa remise à l’organisme financier, n’attendez pas le dernier jour du délai pour effectuer le paiement.
Au cours du premier trimestre de l’année suivante, vous recevrez un extrait de compte « versements anticipés », au moyen duquel vous pouvez compléter votre déclaration fiscale.
En effectuant vos versements anticipés à temps et en suffisance, vous évitez une majoration d’impôt. Pour l’exercice d’imposition 2020, le montant de la majoration est de 2,25 % pour les personnes physiques et 6,75% pour les sociétés !
Pour avoir droit à la bonification, vous devez avoir payé un montant qui correspond à 106 % de votre impôt dû final. Ces 106 % sont calculés sur votre impôt global moins le précompte professionnel et les autres précomptes imputables (par exemple les crédits d’impôt, le précompte mobilier, la quotité forfaitaire d‘impôt étranger,…).
Source : https://finances.belgium.be/fr/independants_professions_liberales/versements_anticipes
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A vos agendas
- 20/12 : Dernier versement anticipé d’impôts pour les revenus 2018
- 24/12 : Assujetti TVA : dernière limite pour l’acompte de Noël
- 31/12 : N’oubliez pas d’établir votre inventaire
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Le RGPD, dans les faits qu’est-ce que c’est ?
Le RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données, c’est une loi entrée en vigueur le 25 mai 2018 qui vise à vous protéger, vous et vos données privées.
Chez Ficalex, on prend la vie privée très au sérieux c’est pourquoi nous nous sommes mis au diapason du RGPD en établissant les documents et les procédures de sécurité ad hoc.
Dans notre métier, c’est aujourd’hui la lettre de mission qui dicte le cadre dans lequel nous travaillons ensemble et comment vos données sont traitées.
Les données à caractères personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités et sont limitées au stricte nécessaire.
Nous avons également mis en place une « Politique de protection de la vie privée » que vous pourrez trouver en nos bureaux ou sur notre site internet en cliquant ici.
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Annualité de l’impôt : Kesako ?
Le principe d’annualité de l’impôt consiste en ce que seuls les éléments survenus au cours de la période imposable entrent en ligne de compte pour la détermination du résultat fiscal. S’agissant de frais, cela signifie qu’il n’est permis de déduire de ses revenus d’un exercice comptable que les frais qui ont trait à cet exercice.
Pas le choix ! Des frais exposés en 2018 doivent être comptabilisés et pris en charge en 2018 ! Par « exposé », il ne s’agit pas forcément de la date de paiement. La loi fiscale ne détermine pas quand il faut comptabiliser une dette et il faut donc se référer à la loi comptable. Celle-ci impose de comptabiliser une dette dès qu’elle naît, c.-à-d. dès qu’elle acquiert un «caractère certain et liquide». Dans la pratique, on prendra la facture (document probant) comme référence.
Nous vous invitons donc à remettre à votre comptable TOUS les documents relatifs à votre activité et cela, sans tenir compte de la date de paiement. Cette organisation permettra certainement d’optimaliser vos frais (déductibles) et d’améliorer la gestion globale de votre activité.
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5 semaines pour payer moins d’impôts – Semaine 5 : le chèque-habitat.
Pour terminer en beauté, nous nous penchons pour cette dernière semaine de notre dossier sur le cadre IX de la déclaration et plus particulièrement sur le chèque-habitat.
Qui est concerné ?
Vous avez contracté, à partir du 1er janvier 2016, un emprunt hypothécaire de minimum 10 ans en vue d’acquérir votre propre et unique maison d’habitation ; vous êtes concerné par le chèque-habitat.
Ce nouvel avantage fiscal présente des différences importantes avec les anciens régimes de déduction notamment dans sa limitation dans le temps et son calcul en fonction du niveau de revenus.
Voyons quelles sont les conditions à respecter :
- L’emprunt relatif au financement de l’habitation doit être d’une durée minimale de 10 ans et couvert par une inscription hypothécaire ;
- Il doit concerner l’acquisition d’un bien immobilier (habitation) en Wallonie. Il est nécessaire de devenir propriétaire d’une habitation, même à titre partiel, attestée par la passation d’un acte de propriété en principe le 31 décembre de l’année de la conclusion du crédit. Un emprunt hypothécaire contracté pour financer des travaux n’ouvre donc le droit au Chèque-habitat que s’ils sont concomitants à l’achat ;
- L’habitation doit être « propre » (c’est-à-dire qu’elle doit être occupée personnellement par son propriétaire) et le rester. Des exceptions existent et sont prévues par la législation fiscale (ex : travaux…) ;
- L’habitation doit être unique : au 31 décembre de l’année de la conclusion du crédit, le propriétaire ne peut pas, à côté de l’habitation en question, posséder d’autres habitations dont il est (co)propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, superficiaire, emphytéote ou possesseur. Il existe néanmoins des exceptions : pour la copropriété, nu-propriété et usufruit d’une habitation reçue en héritage, pour une autre habitation si celle-ci est mise en vente au 31 décembre de l’année de conclusion du crédit pour autant qu’elle soit effectivement vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivante et pour les habitations louées via une Agence immobilière sociale (AIS) ou par une société de logement public. Si l’habitation ne reste pas unique (si l’unicité est rencontrée au moment de la conclusion du crédit, mais pas après), l’avantage est réduit et porté à celui existant à partir de la 11e année (50 %).
Notons, à la lecture de ce paragraphe que le gouvernement wallon a bien prévu une exception si vous devenez copropriétaire d’un immeuble par héritage. Si vous êtes seul hériter, il semble que vous ne pourrez pas bénéficier de l’exception en vigueur et que vous perdrez le caractère unique de votre habitation et par là 50% de l’avantage fiscal. Il n’est apparemment pas bon d’être enfant unique en Wallonie !
- L’avantage n’est octroyé que pour les revenus inférieurs à 81.000 €. Par revenu, on entend ici le revenu net imposable. Il se compose des revenus de biens immobiliers, des revenus de capitaux et biens mobiliers, des revenus nets professionnels et des revenus divers, déductions faites des charges professionnelles et des rentes alimentaires et constitue la base de calcul de l’impôt.
- L’octroi de l’avantage est indépendant du bénéfice ou pas d’un régime antérieur, mais cela suppose le respect de l’ensemble des conditions.
Quel est l’avantage fiscal octroyé ?
L’avantage fiscal octroyé est individualisé, sous la forme d’une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt. Il est octroyé pour 20 ans maximum. Le nombre de réduction (ou crédit) d’impôt auquel a droit le contribuable au cours de sa vie est fixé à maximum 20 réductions (= 20 « droits de tirage »);
Comment est calculé l’avantage ?
Tout d’abord, un montant forfaitaire de 125 €/enfant. Ce montant est accordé une seule fois par enfant et est réparti entre les deux parents Auquel vient s’ajouter un montant variable calculé sur base des revenus du contribuable. Le montant variable maximal de 1520€ est octroyé pour les revenus nets imposables allant jusque 21.000 €. Pour les revenus nets imposables supérieurs à ce montant, l’excédent par rapport à 21.000 € est multiplié par un coefficient (1,275%) et déduit du montant variable maximal.
L’avantage est réduit de 50 % les 10 dernières années.
L’avantage est limité à la somme des remboursements de l’année en intérêts et capital et de la prime d’assurance vie individuelle liée à l’emprunt hypothécaire.
Un exemple :
Jean-Michel vit seul avec ses 4 enfants. Il a un revenu imposable de 23 000 €. Il contracte un crédit hypothécaire pour l’achat d’une petite maison.
Montant forfaitaire : 4 x 125 € = 500 €
Montant variable : 1520 € – ((23.000 – 21.000) x 1,275 %) = 1.495 €
Soit un chèque habitat de : 500 € + 1.495 € = 1.995 €/an
En comparaison, dans le système actuel, Claude aurait un avantage de 1.252 €.
Le Chèque Habitat lui apporte donc un avantage complémentaire annuel de 743 € soit une hausse de 59 %.
Un autre exemple :
Natacha et Vincent ont deux enfants. Ils ont des revenus respectifs de 61.000 € et 79.000 €. Ils revendent leur appartement pour acheter une maison avec jardin.
Montant forfaitaire : 2 x 125 € = 250 €
Montant variable :
- Natacha :1520 – ((61.000-21.000) x 1,275 %)=1.010 €
- Vincent: 1520 – ((79.000-21.000) x 1,275 %)=781 €
Soit un total de : 250+1010+781= 2.041 €/an
En comparaison, dans le système actuel, ils auraient eu un avantage de 2.440 €/an.
Le Chèque Habitat engendre une baisse de 400 €, soit une perte de 16 %.
Source et infos complémentaires sur :
http://spw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/aides/aide?aide=chequehabitat
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5 semaines pour payer moins d’impôts – Semaine 4 : frais réels ou forfaitaires ?
Au moment de remplir sa déclaration fiscale (et c’est le moment…), il peut être intéressant de se poser la question : frais réels ou forfaitaires ?
Oui ! Un salarié tout comme un fonctionnaire ; un dirigeant de société ou un indépendant titulaire d’une profession libérale se voit appliquer un forfait de frais professionnels en déduction de ses revenus si il ne fait pas le choix des frais réels. Cela est automatique et permet de réduire la base de calcul de l’impôt (base imposable).
Le choix des frais réels n’est donc opportun que si cette solution est intéressante fiscalement ; mais quelles sont les règles qui entourent cette notion de « frais réels » ?
Rappelons tout d’abord, comme son l’indique, qu’il s’agit des frais réellement exposés, pendant la période imposable concernée, à des fins professionnelles c’est-à-dire en vue de conserver ou acquérir des revenus professionnels.
Quels sont les frais couramment déclarés comme frais professionnels réels ?
- Les frais de déplacement dans lesquels on retrouve les trajets domicile – lieu de travail évalués à 0,15€ du km et les autres trajets évalués sur base réelle, déductibles quant à eux à 75% (missions, formations,… évalués sur base d’un pourcentage d’usage professionnel du véhicule en tenant compte ici de l’amortissement du véhicule, des taxes, entretiens, assurances, carburant,…).
Il faut noter que les trajets domicile-lieu de travail sont considérés comme privé dans le rapport qui est fait pour déterminer le pourcentage d’usage professionnel du véhicule.
- Les frais liés à l’utilisation d’un bureau au domicile qui comprennent par exemple, en fonction de l’activité exercée, une partie de l’amortissement de la maison, des intérêts du crédit hypothécaire, des frais de chauffage, d’électricité, de la prime d’assurance, du précompte immobilier, de l’entretien,…
Ces frais seront également évalués et limités sur base d’un pourcentage d’utilisation professionnelle de la maison privée.
- Les frais de téléphonie (téléphone, gsm, internet) sont également évalués, si ils sont mixtes, sur base d’un prorata privé / professionnel.
- Les fournitures de bureau
- La documentation professionnelle.
- Les frais d’étude et formations si, comme indiqué plus haut, ils permettent de conserver ou acquérir des revenus professionnels. C’est le cas si la formation a un lien direct avec votre activité professionnelle. Il en va de même pour les voyages d’étude, congrès et séminaires à l’étranger.
- Les vêtements professionnels. On entend par là, toute tenue officielle, de sécurité voire nécessaire compte tenu de l’activité spécifiquement exercée.
- Les frais de publicité et de matériel publicitaire sont 100% déductibles.
- Les cadeaux d’affaires et frais de représentation sont déductibles à concurrence de 50%. Il est toujours conseillé de conserver les preuves adéquates pour attester du caractère professionnel du cadeau (nom de la personne bénéficiaire, circonstances,…)
- Les frais de restaurant sont aussi déductibles à concurrence de 69%.
- Les assurances spécifiques. Exemple, le complément à l’assurance en responsabilité civile d’un enseignant.
- Les cotisations professionnelles.
Vous aurez constaté que l’établissement des frais réels, même pour un contribuable salarié, correspond à la tenue d’une petite comptabilité dans laquelle vous devez répertorier par ordre de date toutes les pièces justificatives, détaillées et explicites, liées aux frais exposés et que vous revendiquez comme étant professionnel.
N’oubliez pas qu’un contrôle fiscal est possible voire de plus en plus fréquent en la matière et que son issue dépendra du caractère probant des pièces justificatives que vous seriez amené à présenter.
En conclusion :
Conseil 1 : agir avec ordre, méthode, cohérence et bon sens !
Conseil 2 : éviter l’exagération !
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5 semaines pour payer moins d’impôts – Semaine 3 : le Tax Shelter PME.
Le Tax Shelter ? Vous vous dites certainement que vous n’êtes pas concerné… qu’il s’agit là d’une solution destinée uniquement aux grandes entreprises et au secteur du cinéma… et bien, détrompez-vous ! Vous pouvez réduire vos impôts en investissant dans des jeunes entreprises.
Tout comme le Prêt Coup de Pouce analysé la semaine dernière, le Tax Shelter est un incitant fiscal créé pour dynamiser l’entreprenariat en Belgique.
Jusqu’à présent, pour bénéficier de l’avantage fiscal, il était uniquement possible d’investir « en direct » dans des sociétés débutantes. Pas toujours simple ! Il est maintenant possible de bénéficier de l’avantage fiscal en investissant via des plateformes de financement participatif (crowdfunding). Il s’agit toujours d’un investissement direct mais avec le soutien d’une plateforme reconnue pour ce qui touche à la procédure. Et bientôt, via des fonds « starters » proposés par les intermédiaires financiers (banques). Ces fonds présentent l’avantage de la diversification et permettent ainsi de répartir le risque pris par l’investisseur sur plusieurs entreprises starter éligibles.
L’objectif de l’incitant fiscal est de démobiliser l’épargne pour la diriger vers l’économie réelle par le biais des jeunes entreprises en besoin de financement. Cela participe à la croissance et par là à la création d’emploi. Les start-up belges représentent la colonne vertébrale de notre économie, mais il ne leur est pas aisé d’attirer des capitaux afin de financer leur croissance. D’un autre côté, plus de 257 milliards d’euros « dorment » sur les comptes d’épargne en Belgique. Cet argent pourrait être investi dans des PME.
Investissez dans des start-up éligibles au dispositif du tax shelter et recevez une réduction d’impôts de 30 % (PME et Fonds) ou 45 % (micro-entreprise) de votre investissement. Les particuliers peuvent investir jusqu’à 100 000 € par an et doivent maintenir leur investissement pendant 4 ans minimum. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous devez être un contribuable belge soumis à l’impôt des personnes physiques. A noter que si il s’agit d’un prêt la première tranche de 15.000€ est exonérée de précompte mobilier (30%). On parle alors de Crowdlending.
Une micro-entreprise compte moins de 10 personnes, présente un bilan < à 350.000€ et un chiffre d’affaires < à 700.000€. La PME quant à elle compte moins de 50 personnes, présente un bilan < à 4.500.000€ et un chiffre d’affaires < à 9.000.000€.
Outre le critère de taille vu ci-dessus, les entreprises éligibles doivent avoir leur siège social en Belgique, avoir moins de 4 ans d’âge, ne pas être une société d’investissement ou une société immobilière et ne pas être cotée en Bourse. Une entreprise pourra lever maximum 250.000€ de fonds par le biais du Tax Shelter PME.
En résumé…
Le Tax Shelter PME est un incitant fiscal qui peut être très intéressant.
Il convient toutefois d’être attentif aux règles et conditions pour bénéficier pleinement des effets de la mesure.
Une question, un conseil avant de vous lancer ? Prenez contact avec votre bureau comptable et fiscal préféré
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5 semaines pour payer moins d’impôts – Semaine 2 : le prêt Coup de Pouce.
Le prêt Coup de pouce permet aux particuliers de prêter de l’argent aux entreprises et aux indépendants en Wallonie tout en bénéficiant d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt.
En tant que comptable-fiscaliste, nous saluons cette formule qui permet à la famille, un proche, un ami d’un entrepreneur de soutenir son activité en bénéficiant d’un avantage fiscal. Nous soutenons cette formule pour plusieurs raisons : tout d’abord, parce qu’elle mobilise l’épargne privée ; ensuite parce qu’elle soutient l’économie réelle en investissant dans la création ou la croissance d’une entreprise ; et enfin, le particulier est « récompensé » par un avantage fiscal et « rémunéré » par un intérêt pour le risque qu’il prend également.
De quel avantage le prêteur peut-il bénéficier ?
- Un avantage fiscal sous forme de crédit d’impôt équivalent à 4% pendant les 4 premières années, puis de 2,5% sur les éventuelles 4 années suivantes. Si vous avez suivi le premier volet de notre dossier (Semaine 1), vous savez qu’un crédit d’impôt, cela signifie que l’impôt à payer sera diminué ou que vous serez remboursé si vous n’avez pas d’impôt à payer !
- Un intérêt de minimum 1% et maximum 2% (taux légal en vigueur en 2017.
Quels sont les avantages de cette formule pour l’emprunteur ?
- Vous bénéficiez rapidement des montants nécessaires à votre financement ;
- Vous démarrez plus rapidement votre activité ;
- Vous financez votre activité durablement (les fonds n’étant remboursables qu’au terme de la durée du prêt) ;
- Le taux d’intérêt que vous payez est intéressant.
Quelles sont les caractéristiques du prêt Coup de Pouce ?
- Durée : fixe de 4, 6 ou 8 ans.
- Montant : 50.000€ au maximum par prêteur et 100.000€ au maximum par emprunteur.
(Ces montants peuvent être atteints à l’aide de plusieurs prêts)
- Taux d’intérêt : minimum 1% et maximum 2% (taux légal en vigueur en 2017).
- Remboursement: le prêt devra être remboursé en une fois au terme de sa durée. Le remboursement anticipé total ou partiel n’est pas permis. Les intérêts sont payés aux échéances annuelles convenues.
- Caractère subordonné : le prêt est subordonné, tant aux dettes existantes qu’aux dettes futures de l’entreprise. Cela signifie qu’en cas de défaut de l’entreprise, le prêt est remboursé après les créanciers privilégiés et ordinaires.
- But : l’emprunteur doit affecter les fonds reçus exclusivement à la réalisation de son activité.
- Les prêts conclus (date de conclusion = date de remise des fonds) après le 01/01/2016 sont éligibles. Le prêteur doit adresser une demande d’enregistrement dans les 3 mois suivants la date de remise des fonds ou de l’entrée en vigueur de l’arrêté d’exécution (30/09/2016) ET au plus tard le 31 décembre 2017
Quelles sont les conditions à respecter ?
Dans le chef de l’emprunteur :
- Être une PME *, y compris un indépendant à titre principal ou complémentaire
- Être une jeune entreprise *
- Ne pas faire l’objet/se trouver dans les conditions d’une procédure collective d’insolvabilité
- Avoir un siège d’exploitation en Wallonie
- Exercer une activité éligible *
- Pour les personnes morales : être une société à forme commerciale (avec objet civil ou commercial), une association ou une fondation ; ne pas être une société constituée pour conclure des contrats de gestion/d’administration ou qui en obtient la plupart de ses bénéfices ; ne pas être cotée en bourse ; ne pas être constituée à l’occasion d’une fusion ou d’une scission de sociétés ; ne pas avoir encore opéré de diminution de capital ou de distribution de dividendes.
Remarques : les conditions 4, 5 et 6 doivent être respectées pendant toute la durée du prêt.
Dans le chef du prêteur :
- Être une personne physique agissant comme particulier
- Être assujetti à l’impôt des personnes physiques et localisé en région wallonne
- Ne pas être employé de l’emprunteur ; ne pas être le conjoint ou le cohabitant légal de l’emprunteur dans le cas où l’emprunteur est un indépendant personne physique ;
- Dans le cas où l’emprunteur est une personne morale, le prêteur ne doit pas être, de même que son conjoint/cohabitant légal, directement ou indirectement, associé ou actionnaire de cette personne morale, ni n’est nommé ou n’agit en tant qu’administrateur, gérant, délégué à la gestion journalière, ou en tant que détenteur d’un mandat similaire au sein de cette personne morale, ni n’exerce, en tant que représentant permanent d’une autre société, un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou une fonction analogue.
- Ne pas être emprunteur d’un autre Prêt Coup de Pouce
Remarques : toutes les conditions doivent être respectées pendant toute la durée du prêt.
*Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter le site du prêt Coup de Pouce www.pretcoupdepouce.be qui vous permettra de prendre connaissance de quelques détails complémentaires, de consulter tous les documents concernés, de calculer votre avantage ou encore de remplir votre contrat en ligne.
Ficalex est aussi à votre disposition pout tout conseil en la matière.
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5 semaines pour payer moins d’impôts – Semaine 1 : l’épargne-pension.
5 semaines pour payer moins d’impôts – Semaine 1 : l’épargne-pension.
Les dépenses pour lesquelles un avantage fiscal est accordé sont devenues plutôt rares mais il reste des sujets biens connus à approfondir pour mieux les maîtriser ou des nouveautés encore peu connues à analyser.
Cette semaine, nous traiterons de l’épargne pension. Une solution connue de tous me direz-vous. Du réchauffé ! Détrompez-vous. Certains changements récents peuvent vous faire perdre des plumes. L’avantage fiscal appliqué à l’épargne pension est bien connu, c’est vrai mais nous nous attèlerons ici à mieux maîtriser le sujet pour éviter toute déconvenue.
Voici les points principaux dont il faut tenir compte pour ne pas passer à côté de l’avantage fiscal :
- La réduction d’impôt n’est plus octroyée à partir de l’année de vos 65 ans. Exemple : Mme Y a atteint l’âge de 65 ans en septembre 2016. Elle ne bénéficiera donc plus de la réduction d’impôt pour l’année de revenus 2016 (exercice d’imposition 2017).
- La réduction d’impôt n’est plus accordée à partir de l’année au cours de laquelle vous récupérez votre capital ou la valeur de rachat dans des circonstances qui donnent en principe lieu à une imposition distincte à un taux de 8 % (le versement a eu lieu suite à votre prépension, votre pension, dans les 5 ans précédant votre pension, ou à l’occasion du décès du souscripteur du contrat). A partir de cette période imposable, vous n’aurez plus droit à la réduction d’impôt pour aucun contrat d’épargne-pension. La réduction est toutefois encore accordée si le retrait du capital ou de la valeur de rachat a lieu à votre décès ou lorsqu’il a lieu au cours de l’année de vos 64 ans.
- Si vous avez effectué des versements sur plusieurs comptes ou assurances-épargne pendant la même année, la réduction d’impôt est seulement accordée pour le versement concernant un seul compte ou une seule assurance. Vous choisissez vous-même le versement à mentionner dans votre déclaration d’impôt. De même que si vous versez plus de 940€ (le plafond), le surplus ne vous donne droit à aucun avantage mais vous serez taxé sur ce surplus versé à l’échéance.
- La réduction d’impôt pour l’épargne-pension et la réduction d’impôt pour l’acquisition d’actions de l’employeur ne peuvent pas être appliquées simultanément pour une même année d’imposition.
- Si le montant de votre impôt est nul (notamment parce que vous n’avez pas ou peu de revenus), vous n’avez droit à aucune réduction d’impôt. Il s’agit d’un point d’attention particulier… Autrement dit : si vous ne payez pas d’impôts, vous ne bénéficiez d’aucun avantage. L’administration fiscale ne vous « rembourse » pas le montant correspondant à l’avantage fiscal de 30%. Si le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction (par exemple, vos revenus, et donc le montant de votre impôt, sont faibles), vous n’avez droit qu’à une réduction d’impôt limitée au montant de votre impôt
Ce qu’il faut retenir : si vous versez, sur votre contrat épargne pension, plus que le plafond autorisé ou si votre situation personnelle et fiscale engendre un impôt faible voire nul ; vous ne bénéficiez d’aucun avantage fiscal. Cette situation engendre une perte importante de rendement global sur l’opération compte tenu que ces capitaux versés, pour lesquels vous n’avez profité d’aucun avantage, seront bel et bien taxés à l’échéance sans compter les frais d’entrée ponctionnés lors du versement.
Pour aller plus loin… Comment sera taxé mon capital ?
- Vous avez souscrit une épargne-pension à partir du 1er janvier 2015
Votre capital est soumis à une taxe de 8 %, elle sera due :
-
- à l’âge de 60 ans, si vous avez souscrit votre épargne-pension avant l’âge de 55 ans ;
- si vous avez souscrit votre épargne-pension après l’âge de 55 ans : lors de la 10e année du contrat
- Vous avez souscrit une épargne-pension avant le 1er janvier 2015
Votre capital est soumis à une taxe de 8 %, appelée « taxe sur l’épargne à long terme ». Cette taxe sera perçue anticipativement à raison de 1 % en 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019. Le reste de la taxe sera dû :
-
- si vous avez souscrit votre épargne-pension avant l’âge de 55 ans : lorsque vous atteignez l’âge de 60 ans
- si vous avez souscrit votre épargne-pension au plus tôt à l’âge de 55 ans : lors de la 10e année du contrat
Cette taxe sera retenue automatiquement par votre banque ou compagnie d’assurance.
Vous pourrez poursuivre votre épargne-pension après 60 ans et jusqu’à vos 65 ans. Vous bénéficierez toujours d’un avantage fiscal pour les versements effectués mais vous ne devrez plus payer de taxe finale. Les dernières années, vous pourrez donc bénéficier d’un bel avantage fiscal.
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