Le prêt Coup de pouce permet aux particuliers de prêter de l’argent aux entreprises et aux indépendants en Wallonie tout en bénéficiant d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt.
En tant que comptable-fiscaliste, nous saluons cette formule qui permet à la famille, un proche, un ami d’un entrepreneur de soutenir son activité en bénéficiant d’un avantage fiscal. Nous soutenons cette formule pour plusieurs raisons : tout d’abord, parce qu’elle mobilise l’épargne privée ; ensuite parce qu’elle soutient l’économie réelle en investissant dans la création ou la croissance d’une entreprise ; et enfin, le particulier est « récompensé » par un avantage fiscal et « rémunéré » par un intérêt pour le risque qu’il prend également.
De quel avantage le prêteur peut-il bénéficier ?
- Un avantage fiscal sous forme de crédit d’impôt équivalent à 4% pendant les 4 premières années, puis de 2,5% sur les éventuelles 4 années suivantes. Si vous avez suivi le premier volet de notre dossier (Semaine 1), vous savez qu’un crédit d’impôt, cela signifie que l’impôt à payer sera diminué ou que vous serez remboursé si vous n’avez pas d’impôt à payer !
- Un intérêt de minimum 1% et maximum 2% (taux légal en vigueur en 2017.
Quels sont les avantages de cette formule pour l’emprunteur ?
- Vous bénéficiez rapidement des montants nécessaires à votre financement ;
- Vous démarrez plus rapidement votre activité ;
- Vous financez votre activité durablement (les fonds n’étant remboursables qu’au terme de la durée du prêt) ;
- Le taux d’intérêt que vous payez est intéressant.
Quelles sont les caractéristiques du prêt Coup de Pouce ?
- Durée : fixe de 4, 6 ou 8 ans.
- Montant : 50.000€ au maximum par prêteur et 100.000€ au maximum par emprunteur.
(Ces montants peuvent être atteints à l’aide de plusieurs prêts)
- Taux d’intérêt : minimum 1% et maximum 2% (taux légal en vigueur en 2017).
- Remboursement: le prêt devra être remboursé en une fois au terme de sa durée. Le remboursement anticipé total ou partiel n’est pas permis. Les intérêts sont payés aux échéances annuelles convenues.
- Caractère subordonné : le prêt est subordonné, tant aux dettes existantes qu’aux dettes futures de l’entreprise. Cela signifie qu’en cas de défaut de l’entreprise, le prêt est remboursé après les créanciers privilégiés et ordinaires.
- But : l’emprunteur doit affecter les fonds reçus exclusivement à la réalisation de son activité.
- Les prêts conclus (date de conclusion = date de remise des fonds) après le 01/01/2016 sont éligibles. Le prêteur doit adresser une demande d’enregistrement dans les 3 mois suivants la date de remise des fonds ou de l’entrée en vigueur de l’arrêté d’exécution (30/09/2016) ET au plus tard le 31 décembre 2017
Quelles sont les conditions à respecter ?
Dans le chef de l’emprunteur :
- Être une PME *, y compris un indépendant à titre principal ou complémentaire
- Être une jeune entreprise *
- Ne pas faire l’objet/se trouver dans les conditions d’une procédure collective d’insolvabilité
- Avoir un siège d’exploitation en Wallonie
- Exercer une activité éligible *
- Pour les personnes morales : être une société à forme commerciale (avec objet civil ou commercial), une association ou une fondation ; ne pas être une société constituée pour conclure des contrats de gestion/d’administration ou qui en obtient la plupart de ses bénéfices ; ne pas être cotée en bourse ; ne pas être constituée à l’occasion d’une fusion ou d’une scission de sociétés ; ne pas avoir encore opéré de diminution de capital ou de distribution de dividendes.
Remarques : les conditions 4, 5 et 6 doivent être respectées pendant toute la durée du prêt.
Dans le chef du prêteur :
- Être une personne physique agissant comme particulier
- Être assujetti à l’impôt des personnes physiques et localisé en région wallonne
- Ne pas être employé de l’emprunteur ; ne pas être le conjoint ou le cohabitant légal de l’emprunteur dans le cas où l’emprunteur est un indépendant personne physique ;
- Dans le cas où l’emprunteur est une personne morale, le prêteur ne doit pas être, de même que son conjoint/cohabitant légal, directement ou indirectement, associé ou actionnaire de cette personne morale, ni n’est nommé ou n’agit en tant qu’administrateur, gérant, délégué à la gestion journalière, ou en tant que détenteur d’un mandat similaire au sein de cette personne morale, ni n’exerce, en tant que représentant permanent d’une autre société, un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou une fonction analogue.
- Ne pas être emprunteur d’un autre Prêt Coup de Pouce
Remarques : toutes les conditions doivent être respectées pendant toute la durée du prêt.
*Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter le site du prêt Coup de Pouce www.pretcoupdepouce.be qui vous permettra de prendre connaissance de quelques détails complémentaires, de consulter tous les documents concernés, de calculer votre avantage ou encore de remplir votre contrat en ligne.
Ficalex est aussi à votre disposition pout tout conseil en la matière.
