La crise du coronavirus : les mesures de soutien aux entreprises.

par quinteos / vendredi, 20 mars 2020 / Publié dans Comptabilité, Finance, Fiscalité

UPDATE – 20.03.2020

VOICI LES AIDES DISPONIBLES

Cotisations sociales: réduction, report ou dispense?

l’indépendant impacté est autorisé à réduire ses cotisations sociales provisoires si ses revenus sont diminués et se situent en-dessous d’un des seuils légaux. Le niveau de réduction est à discuter. Nous sommes à votre disposition.
Si la réduction n’est pas suffisante, un report de paiement d’un an des cotisations du 1er et du 2ème trimestre 2020 est possible pour tous les indépendants et le conjoint aidant; avec la double garantie du maintien des droits sociaux et de l’effacement des majorations au moment du paiement effectif.
Le report signifie en pratique que vous devrez honorer 2 trimestres en même temps dans un an. Quid si vous avez la possibilité de payer plus tôt? Pas de problème! Quid par contre si dans un an, vous n’avez pas la capacité financière de payer les cotisations reportées? Vous pouvez encore à ce moment là demander une dispense.
le travailleur indépendant à titre principal et les conjoints aidants peuvent introduire une demande de dispense, totale ou partielle. Le traitement sera quasi automatique pour le 1er et le 2ème trimestre. Attention, il faut rappeler les conséquences qu’une demande de dispense aura sur le calcul des droits à la pension notamment.

2. Le droit passerelle

Les travailleurs indépendants et aidants à titre principal et les conjoints aidants qui sont obligés à interrompre leurs activités à la suite des mesures de fermeture prises par le gouvernement, ont droit à la prestation financière de droit passerelle pour les mois de mars et d’avril 2020. Il importe peu que l’interruption soit totale ou partielle. Cela signifie que les commerces qui ne doivent fermer qu’à certaines heures ou qui sont obligées de travailler sur rendez-vous (les coiffeurs) peuvent également bénéficier de l’intégralité de la prestation financière, mais aussi, par exemple, le restaurant qui ferme sa salle de consommation et se met à offrir des repas à emporter. Aucune durée minimale d’interruption n’est requise pour ces travailleurs indépendants.

Les autres travailleurs indépendants et aidants à titre principal et les conjoints aidants ont droit à la prestation financière intégrale pour les mois de mars et d’avril 2020 dans la mesure où ils interrompent leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces mois en raison du coronavirus. L’interruption doit être totale. Il s’agit ici du travailleur indépendant à qui ne s’appliquent pas immédiatement les mesures de fermeture prises par le gouvernement, mais qui rencontrent (indirectement) de graves difficultés en raison du coronavirus, les obligeant à interrompre complètement, pendant minimum 7 jours, leur activité indépendante. Il s’agit, par exemple, de travailleurs indépendants qui doivent interrompre leur activité indépendante en raison de l’absence de salariés mis en quarantaine, de livraisons interrompues, ou d’une forte diminution de l’activité (diminution des réservations, diminution de l’occupation, augmentation des annulations, etc.) qui rend la poursuite de l’activité déficitaire. Tous les professionnels de soins indépendants à titre principal qui interrompent volontairement leurs activité, mais qui bien entendu interviennent encore pour des cas (para-)médicaux urgents, ont droit à la prestation et ce, pour autant qu’ils stoppent bien complètement leurs activités (para-)médicales non urgentes durant au moins 7 jours par mois.

La prestation mensuelle s’élève à 1.291,69 euros sans charge de famille, et à 1.614,10 euros avec charge de famille. Pour déterminer la situation familiale, aucune attestation de la mutuelle n’est requise et une déclaration au nom du travailleur indépendant indiquant qu’il a des charges familiales est suffisante.

Cette mesure vaut également pour les travailleurs indépendants starters et pour les travailleurs indépendants qui n’ont pas effectivement payé 4 cotisations trimestrielles.

Le travailleur indépendant doit être inscrit au Registre national belge.

Le bénéfice d’un revenu de remplacement est un obstacle au bénéfice de ce droit. Toutefois, si un travailleur indépendant a droit à la prestation financière du droit passerelle au cours du mois de mars ou avril 2020 et qu’il tombe malade au cours de l’un de ces mois et bénéficie par conséquent d’indemnités d’incapacité de travail, il ne perd le droit à la prestation financière du droit passerelle qu’au plus tôt le mois suivant le mois au cours duquel son droit aux indemnités d’incapacité de travail débute.

Il n’est pas nécessaire de vérifier si le travailleur indépendant a droit aux allocations de chômage. Il n’est donc pas nécessaire de demander une attestation de l’Office National de l’Emploi (ONEM).

Le droit est accordé même si le travailleur indépendant a déjà bénéficié dans le passé du nombre maximum de prestations mensuelles du droit passerelle. En outre, les périodes visées par cette mesure temporaire ne sont pas prises en compte dans le nombre maximum d’octrois futurs dans le droit passerelle.

En cas de prolongation de la mesure de fermeture forcée ou en cas de confinement, il est possible que ces mesures de soutien temporaires soient prolongées.

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